Le printemps a apporté avec lui son lot de nouveautés réglementaires et sociales qui peuvent impacter votre entreprise. Voici un récapitulatif des changements clés et de ce qu’ils signifient pour votre organisation.
Adaptation de la loi française au droit de l'Union européenne (Loi DDADUE 2024)
L’événement marquant du printemps est la promulgation de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE 2024).
Cette loi, promulguée le 22 avril 2024, introduit plusieurs nouveautés importantes pour les entreprises :
- Reconnaissance du temps de travail effectif : Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnels sont désormais considérées comme du temps de travail effectif.
- Congés payés pendant les arrêts maladie : Les salariés en arrêt pour maladie ou accident non professionnels auront droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois, plafonnés à 24 jours par an.
- Report des congés non pris : Si un salarié ne peut prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.
Ces mesures visent à harmoniser la législation française avec les normes européennes, garantissant une meilleure protection des salariés.
Aides pour les employeurs touchés par les intempéries
Depuis plusieurs mois, les intempéries ont gravement affecté de nombreuses entreprises en France. Un décret du 2 avril 2024 a élargi les dispositifs d’aides aux entreprises moins fortement touchées, mais situées dans des communes reconnues en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et janvier 2024.
L'exposition aux risques professionnels : nouvelles obligations de l'employeur à compter de juillet
Un nouveau décret impose aux employeurs de mettre en place, à partir du 5 juillet 2024, une liste de traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la protection des salariés contre les risques professionnels.
Vers une simplification du bulletin de salaire ?
Le Ministre de l’Économie, Bruno le Maire, a annoncé le 23 avril 2024 une simplification du bulletin de paie prévue pour 2027, via la loi Pacte 2. Les futurs bulletins ne conserveraient que les éléments de rémunération, supprimant les mentions sur les prélèvements sociaux. Ce projet suscite déjà des débats quant à son efficacité réelle.
Suppression de l'aide au contrat de professionnalisation
À partir du 1er mai 2024, l’aide exceptionnelle de 6.000 euros pour l’embauche d’un alternant en contrat de professionnalisation sera supprimée. Cette mesure, instaurée en 2020 pour encourager l’alternance, ne concerne pas les contrats d’apprentissage qui restent inchangés.
Participation des salariés au compte personnel de formation (CPF)
Depuis le 1er mai 2024, les salariés doivent contribuer financièrement à leurs formations via le CPF. La contribution est fixée à un forfait de 100 euros par formation, simplifiant le processus par rapport à l’idée initiale d’une participation proportionnelle au coût de la formation.
Besoin d’accompagnement ?
Ces changements peuvent avoir un impact sur la gestion de vos ressources humaines et vos obligations légales. Chez Part-Time Executives, nos managers indépendants spécialisés en RH et juridique sont à votre disposition pour vous aider à adapter vos pratiques.
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