Loi DDADUE : obligations d’informations dues aux salariés

Explorez les nouvelles obligations de la loi DDADUE en matière d'information pour les salariés en France. Une avancée vers des relations de travail transparentes.

Depuis le 1er novembre 2023, les entreprises françaises sont soumises à de nouvelles obligations d’information envers leurs salariés. Ces dernières résultent de la transposition d’une directive européenne du 20 juin 2019, dans le cadre de la loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne). Ces changements visent à établir des conditions de travail plus transparentes et mettre en conformité le droit français aux règlements européens. Cet article détaille les principaux aspects des nouvelles obligations d’informations dues aux salariés pour aider les employeurs et managers RH à naviguer dans ce nouveau cadre réglementaire.

Informations essentielles sur la relation de travail

Selon le décret du 30 octobre 2023, l’employeur est tenu de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Ces informations incluent :

À compter de l’embauche, dans un délai maximum de 7 jours calendaire :

  • L’identité des parties à la relation de travail.
  • Lieu ou les lieux de travail et l’adresse de l’employeur, le cas échéant.
  • L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi.
  • Date d’embauche.
  • Date de fin ou durée prévue de la relation de travail en cas de CDD.
  • Durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou modalités d’aménagement sur une autre période de référence, le cas échéant.
  • Durée et conditions de la période d’essai, le cas échéant.
  • Pour les salariés temporaires, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsque connue.
 

Au plus tard dans un délai d’un mois :

  • Droit à la formation assuré par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1.
  • Durée du congé payé et modalités de calcul de cette durée.
  • Procédure à observer en cas de cessation de la relation de travail.
  • Éléments constitutifs de la rémunération, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, avec la périodicité et les modalités de paiement.
  • Conventions et accords collectifs applicables au salarié.
  • Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, avec mention des contrats de protection sociale complémentaire bénéficiant collectivement aux salariés, et les conditions d’ancienneté attachées.
 
Quid des salariés embauchés avant le 1er novembre 2023 : si toutes ces informations n’ont pas été communiquées, le salarié peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur qui est tenu d’y répondre dans les mêmes délais (7 jours calendaires ou 1 mois).
 

Informations spécifiques pour les travailleurs à l'étranger

En cas de travail à l’étranger d’une durée supérieure à 4 semaines consécutives, les informations doivent également inclure :

  • Pays dans lesquels le travail à l’étranger est effectué et la durée prévue.
  • Devise servant au paiement de la rémunération.
  • Avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées, le cas échéant.
  • Informations sur le rapatriement du salarié et les conditions associées.
 

De même pour ces informations, le salarié peut en faire la demande à tout moment en cas de manquement. L’entreprise est tenue d’y répondre dans un délai de 7 jours. 

Un arrêté ministériel fixera des modèles de documents pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions.

Informations sur les postes à pourvoir en CDI pour les salariés en CDD ou en Intérim

Les salariés en CDD ou en intérim, ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois, ont le droit de demander des informations sur les postes en CDI disponibles dans l’entreprise. Les modalités incluent :

  • Liste des postes en CDI correspondant à la qualification professionnelle du salarié.
  • Procédure de demande par le salarié.
 

Les entreprises disposent d’un délai d’un mois pour fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir.

Ces nouvelles obligations représentent une avancée significative vers des relations professionnelles plus transparentes en France. Les professionnels des Ressources Humaines jouent un rôle central dans cette transition. En collaboration étroite avec les employeurs, c’est eux qui assurent la conformité aux nouveaux standards réglementaires, créant ainsi un environnement professionnel plus équitable et aligné sur les normes européennes.

La clé de cette évolution réside dans une communication RH ouverte et proactive. En favorisant le dialogue entre les parties prenantes, les RH contribuent non seulement à la conformité, mais renforcent également la confiance au sein des relations de travail, favorisant un milieu de travail harmonieux et collaboratif.

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